38 visites, 38 pages affichées Administration
Bienvenue ! Login
AAQ.CA Autochtones Indiens
Bulletin : Affaires indiennes et du Nord Canada

Sujets

Droits des conjoints dans les réserves

Nous, les Canadiens, tenons pour acquis que les lois destinées à protéger les droits des conjoints quant aux biens matrimoniaux durant le mariage et après sa dissolution s’appliquent à nous tous, indépendamment de la province ou du territoire où nous habitons. Nous sommes convaincus que ces lois garantissent que la division des biens tels que la maison familiale et le terrain où elle se trouve sera effectuée de manière juste et équitable au moment de la rupture. Cependant, pour les gens qui vivent dans les réserves, la réalité est souvent bien différente.

Communément appelées réglementation des biens matrimoniaux, ces lois ne s’appliquent pas entièrement aux biens matrimoniaux dans les réserves. Par conséquent, les époux (le plus souvent la femme et ses enfants) se voient obligés de quitter la maison familiale lors d’une rupture et, dans bien des cas – en raison de la pénurie actuelle de logements et des questions d’appartenance – la collectivité également.

Pour aider à trouver une solution au problème des droits des conjoints aux biens matrimoniaux dans les réserves, j’ai soumis cette question au comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Jusqu’à ce jour, le comité a entendu divers groupes et organisations autochtones ainsi que des universitaires et des experts juridiques. J’attends avec impatience les recommandations du comité.

L’honorable Andy Scott
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et
Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits


Le régime de gestion des terres et le vide juridique

Le régime de gestion des terres prévu par la Loi sur les Indiens inclut un système d'attribution des terres de leur réserve aux membres de la bande. Toutefois, la Loi sur les Indiens n'accorde pas de pouvoir législatif aux Premières nations à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux lors d'un mariage ou de la rupture d'un mariage.

En 1986, la Cour suprême du Canada, dans ses jugements concernant les causes de Derrickson c. Derrickson et de Paul c. Paul, a établi que, parce que les terres des réserves relèvent de compétence fédérale, les lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne peuvent s'appliquer pour modifier les droits individuels sur les terres de réserve.

À cause de ce vide juridique, de nombreux droits et recours provinciaux en matière de biens immobiliers matrimoniaux qui sont applicables hors des réserves ne peuvent s'appliquer au cas des conjoints vivant dans les réserves.

De nombreuses Premières nations attribuent les terres conformément à des pratiques relevant de leurs coutumes plutôt qu'en suivant les modalités de la Loi sur les Indiens. Affaires indiennes et du Nord Canada n'administre pas ni ne reconnaît ces intérêts.

Certaines Premières nations ont maintenant décidé de se soustraire du régime de gestion des terres prévu dans la Loi sur les Indiens et de suivre plutôt les modalités de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN). D'autres ont négocié des ententes d'autonomie gouvernementale ou de revendications globales incluant la gestion des terres.

La LGTPN reconnaît le pouvoir des Premières nations participantes d'établir leur propre système de gestion et d'administration des terres, et d'adopter des dispositions législatives en conséquence. Elle exige également que les Premières nations participantes adoptent des dispositions législatives à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux. À l'heure actuelle, 36 Premières nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations.

Jusqu'à présent, tous les accords d'autonomie gouvernementale traitant de compétence en matière de terres ont réglé la question de la compétence à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux.

Observations canadiennes et internationales

1996 - Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones :
  • a confirmé la compétence fédérale en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et l'absence de pouvoir de la cour provinciale de traiter cette question dans les cas de violence familiale.

  • a conclu que les femmes n'avaient d'autre choix que de quitter leur foyer, et que le manque de logements dans la plupart des réserves les forçait à s'installer chez des parents dans des maisons surpeuplées ou à quitter la collectivité.
1998 - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (en réponse au troisième rapport du Canada au Conseil) :
  • a conclu que, lors de la rupture d'un mariage, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas droit, au même titre que les femmes autochtones vivant hors des réserves, à une part égale des biens immobiliers matrimoniaux.
2003/2004 - Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (à la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) :
  • a étudié la question et déposé deux rapports provisoires sur les principales questions juridiques concernant les biens matrimoniaux dans les réserves (novembre 2003, décembre 2004).

  • a formulé des recommandations allant de modifications immédiates à la Loi sur les Indiens à la tenue de consultations pour trouver des solutions à long terme.
2005 - Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (à la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) :
  • étudie la question des biens immobiliers dans les réserves afin de trouver des solutions.
Manque de logements dans les réserves

Le manque de logements complique encore les questions de biens immobiliers matrimoniaux en limitant le choix d'autres endroits où habiter.

En septembre 2004 :
  • le manque de logements dans les réserves est estimé à 20 000 unités;

  • 4 500 nouvelles unités sont requises chaque année pour répondre aux besoins en nouveaux logements.
En mars 2004 :
  • des 95 479 unités de logement dans les réserves, 16 878 avaient besoin de réparations importantes et 5 199 devaient être remplacées.
Service des renseignements généraux
Courriel : InfoPubs@ainc-inac.gc.ca
Téléphone : 1 800 567-9604 (sans frais)
ATME : 1 866 553-0554 (sans frais)
Télécopieur : 1 866 817-3977 (sans frais)

Cabinet du ministre
Téléphone : (819) 997-0002
Directeur des communications : Daniel Brien

Relations avec les médias d'AINC
Téléphone : (819) 997-8402

Publié avec l'autorisation du ministre
des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ottawa, 2005

QS-6210-040-BB-A1
ISSN 1712-5421

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Source : Affaires indiennes et du Nord Canada 

Haut de la page
 

Accueil Articles Événements Liens Annonces Discussions Mon Portail Devenir Membre Administration

Copyright © Jean Jolicoeur. Tous droits réservés.